Règlement (UE) n ° 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les demandes concernant l’utilisation de descripteurs génériques (dénominations) au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 sont introduites et présentées conformément aux règles énoncées dans l’annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.