Règlement d’exécution (UE) n ° 917/2013 du Conseil du 23 septembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 857/2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis

1 Le tableau de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 est remplacé par ce qui suit: «Pays Taux de droit compensateur définitif (euros/tonne) Iran: toutes les sociétés139,70Pakistan: toutes les sociétés35,39Émirats arabes unis: toutes les sociétés42,34»

2 Le taux de droit révisé de 35,39 EUR par tonne pour le Pakistan est applicable à partir du 30 septembre 2010.

3 Les montants de droits payés ou pris en compte conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 dans sa version initiale et les montants des droits provisoires définitivement perçus conformément à l’article 2 du même règlement dans sa version initiale, qui excédaient ceux établis sur la base de l’article 1er du présent règlement, sont remboursés ou restitués. Les demandes de remboursement ou de restitution sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.