Règlement délégué (UE) n ° 1002/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
À l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, le point c) suivant est ajouté: «c) aux banques centrales et organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion des pays suivants: i) le Japon; ii) les États-Unis d’Amérique.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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