Règlement d’exécution (UE) n ° 1234/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 1020/2012 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2013 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne

CELEX: 32013R1234
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-02
In force since: 2013-12-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1234/oj

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Article premier bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période d’exécution du plan de distribution annuelle pour 2013 se termine le 28 février 2014.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 2 de l’article 1er s’applique à partir du 30 septembre 2013.

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