2014/5/UE: Décision du Conseil du 16 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.

Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.