2014/17/PESC: Décision EUBAM Libya/2/2014 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2014 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

CELEX: 32014D0017
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-01-14
In force since: 2014-01-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/17(1)/oj

Text

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Article premier Contributions des États tiers

1 La contribution de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (ci après dénommée «EUBAM Libya») est acceptée et est considérée comme étant significative.

2 La Confédération suisse est exonérée de contribution financière au budget de l'EUBAM Libya.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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