2014/20/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 27, paragraphe 2, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.