2014/57/UE: Décision de la Commission du 4 février 2014 concernant la notification par la Hongrie d’un plan national transitoire au sens de l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2014) 502]

1 Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, aucune objection n’est soulevée à l’encontre du plan national transitoire que la Hongrie a communiqué à la Commission, le 28 décembre 2012, en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 25 juin, le 23 septembre, le 10 octobre et le 18 octobre 2013 .

2 La liste des installations relevant du plan national transitoire, les polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables figurent à l’annexe.

3 La mise en œuvre du plan national transitoire par les autorités hongroises ne dispense pas la Hongrie de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, et avec d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.

La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la Hongrie est conforme aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.