Décision (UE) 2015/433 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2014 concernant l'établissement d'un comité d'éthique professionnelle et son règlement intérieur (BCE/2014/59)

1 Un comité d'éthique professionnelle est établi par la présente décision.

2 Le comité d'éthique professionnelle se compose de trois membres externes, dont au moins un est un membre externe du comité d'audit.

3 Les membres du comité d'éthique professionnelle sont des personnes d'une grande honorabilité, des ressortissants d'États membres, offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant une connaissance approfondie des objectifs, des missions et de la gouvernance de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU. Ils ne font pas actuellement partie du personnel de la BCE et ne sont pas membres des organes de décision de la BCE, des banques centrales nationales ou des autorités compétentes nationales au sens du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil .

1 Le conseil des gouverneurs nomme les membres du comité d'éthique professionnelle.

2 Le comité d'éthique professionnelle désigne son président.

3 Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle est de trois ans, renouvelable une fois. Le mandat des membres du comité d'éthique professionnelle qui sont également membres du comité d'audit prend fin si lesdits membres ne sont plus membres du comité d'audit.

4 Les membres du comité d'éthique professionnelle respectent les normes les plus exigeantes en matière de comportement éthique. Ils doivent faire preuve d'honnêteté, d'indépendance et d'impartialité, agir avec discernement et sans prendre en considération leur intérêt personnel, et doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts personnels. Ils doivent être conscients de l'importance de leurs tâches et responsabilités. Les membres du comité d'éthique professionnelle s'abstiennent de délibérer en cas de conflit d'intérêts personnels, perçu ou potentiel. Ils sont liés par les obligations de secret professionnel figurant à l'article 37 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, même après la cessation de leurs fonctions.

5 Les membres du comité d'éthique professionnelle ont droit au versement d'une rémunération comprenant des honoraires annuels garantis ainsi qu'une rémunération pour le travail effectué, calculée au moyen d'un taux horaire. Ces rémunérations sont fixées par le conseil des gouverneurs.

1 Le comité d'éthique professionnelles fixe les dates de ses réunions sur proposition du président. Le président peut aussi convoquer des réunions quand il le juge nécessaire.

2 À la demande de l'un quelconque des membres, et en accord avec le président, les réunions peuvent également se tenir par téléconférence et les délibérations peuvent se faire par procédure écrite.

3 Les membres du comité d'éthique professionnelle doivent assister en personne à chaque réunion. Seuls les membres dudit comité et son secrétaire peuvent assister aux réunions. Toutefois, le comité d'éthique professionnelle peut inviter d'autres personnes à y assister s'il l'estime opportun.

4 Le directoire confie à un membre du personnel les fonctions de secrétariat du comité d'éthique professionnelle.

5 Le comité d'éthique professionnelle consulte les membres de la direction et le personnel et a accès aux documents et aux informations dont il a besoin pour exercer ses responsabilités.

1 Si les actes juridiques adoptés par la BCE ou les règles d'éthique professionnelle adoptées par les organes de décision le prévoient expressément, le comité d'éthique professionnelle donne son avis sur des questions d'éthique professionnelle à la suite de demandes particulières.

2 Le comité d'éthique professionnelle exerce les responsabilités confiées au conseiller pour les questions d'éthique professionnelle nommé en vertu du code de conduite des membres du conseil des gouverneurs ainsi que celles confiées au responsable des questions d'éthique professionnelle de la BCE en vertu du code complémentaire d'éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

3 Afin d'aider le comité d'audit à évaluer le caractère adéquat global du cadre de conformité de la BCE, du SEBC, de l'Eurosystème et du MSU, ainsi que l'efficacité des procédures relatives au suivi de la conformité, le comité d'éthique professionnelle fait un compte rendu au comité d'audit à propos de l'avis qu'il a formulé et de la mesure dans laquelle il a été mis en application.

4 Le comité d'éthique professionnelle rend compte chaque année au conseil des gouverneurs des travaux qu'il a menés. Par ailleurs, le comité d'éthique professionnelle rend compte au conseil des gouverneurs lorsqu'il le juge approprié et/ou nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches.

5 Outre les responsabilités décrites dans le présent article, le comité d'éthique professionnelle peut exercer d'autres missions relevant de son mandat, sur demande du conseil des gouverneurs.

Les destinataires de l'avis fourni par le comité d'éthique professionnelle informent ce dernier de sa mise en application.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.