Décision 2014/74/PESC du Conseil du 10 février 2014 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

À l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255/PESC, le point suivant est ajouté: «h) destinés à la Banque centrale de Syrie ou aux entités publiques syriennes, telles que figurant aux annexes I et II, pour effectuer des paiements au nom de la République arabe syrienne à l’OIAC pour des activités liées à la mission de vérification de l’OIAC et à la destruction des armes chimiques syriennes et, notamment, au fonds spécial pour la Syrie de l’OIAC pour des activités liées à la destruction complète des armes chimiques syriennes hors du territoire de la République arabe syrienne.»

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.