2014/115/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics

Le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 3 du protocole et conformément à l'article XXIV:9 de l'AMP de 1994, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole .

Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.