2014/146/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 17 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions