(2014/184/UE): Décision d'exécution de la Commission du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2014) 2093] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Autriche des services suivants: a) services de gestion du courrier (management services for mailroom); b) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique; c) services de philatélie; d) services de paiement offerts pour son propre compte.
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions