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Décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars2014 concernant la signature et la conclusion de l'accordentre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif auxconditions de transfert, de la force navale placée sous la direction del'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnessoupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis

CELEX
32014D0198
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-03-10
In force since
2014-03-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, de l'accord .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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