2014/204/UE: Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'applicationprovisoire de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume deNorvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appuien matière d'asile

La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement. Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.

L'arrangement est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.