2014/228/UE: Décision du Conseil du 25 novembre 2013 relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord , et fait la notification suivante: «À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne, et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” ou “Communauté” dans le texte de l'accord s'entendent comme faites à l'“Union européenne” ou “l'Union”.»

La position que doit prendre l'Union au sein du comité directeur pour le GNSS et des groupes techniques mixtes visés à l'article 14 de l'accord est adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.