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Seqlense EUR-Lex

2014/232/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise

CELEX
32014D0232
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-04-14
In force since
2014-04-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 15 du protocole.

Article 3

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées à l'annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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