2014/243/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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Article premier
La signature de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé, au nom de l'Union, à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
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