Décision 2014/265/PESC du Conseil du 12 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

«1 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure en annexe.».

«1 Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.».

«1 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d'établir et de modifier la liste figurant en annexe.».

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.