2014/280/UE: Décision du Conseil du 8 mai 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 93 e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-1/29, II-2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, III/20, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections

1 La position de l'Union lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI est favorable à l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/3, 2/9.7, 2/13.4 et 2/18 prévus à l'annexe 13 du document MSC 92/26.Add.1 de l'OMI, et à l'adoption des amendements aux règles II-1/29 et III/20, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections prévus respectivement aux annexes 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du document MSC 92/26/Add.2. de l'OMI.

2 La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

3 Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, paragraphe 1, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.