2014/283/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique est approuvé au nom de l’Union. Le texte du protocole de Nagoya est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 33 du protocole de Nagoya . Parallèlement, ces personnes déposent la déclaration figurant à l’annexe de la présente décision, conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.