2014/305/UE: Décision du Conseil du 9 juillet 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue au point 13.2 de l'accord.

La Commission représente l'Union au sein du comité mixte institué par le point 7 de l'accord.

1 La Commission, après consultation du comité spécial institué par le Conseil, détermine la position à prendre par l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'application de l'accord et l'adoption d'annexes à l'accord et de modifications de ces annexes.

2 La Commission peut prendre toute mesure appropriée en vertu des points 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'accord.

La Commission informe régulièrement le Conseil de la mise en œuvre de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.