Décision d’exécution de la Commission du 28 février 2014 sur le financement du programme de travail pour 2014 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

Le programme de travail pour 2014 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 11191000 EUR, à financer à partir de la ligne budgétaire 17.0403 du budget général de l’Union européenne pour 2014. Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94 des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.