2014/343/UE: Décision du Conseil du 24 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et de trois accords y afférents

La signature, au nom de l'Union, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et des protocoles y afférents est autorisée, sous réserve de leur conclusion. Les textes de l'accord et des protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, sont joints à la présente décision

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et les protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, au nom de l'Union.

L'accord et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen sont appliqués à titre provisoire, à partir du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres, en attendant l'achèvement des procédures liées audit accord et audit protocole. Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification relative à l'application provisoire, conformément à l'article 4 des deux protocoles additionnels.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.