Décision du Conseil du 9 avril 2014 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n °1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 9 avril 2014. À la suite de l’arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la Cour de justice dans les affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84 , le Conseil rappelle que les commentaires budgétaires ne revêtent pas un caractère contraignant et qu’ils sont sans préjudice des dispositions existantes d’actes législatifs. Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.