2014/452/UE: Décision du Conseil du 8 juillet 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 5 du protocole 31 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 5, l'expression «, et au programme visé au quatorzième tiret à partir du 1er janvier 2014» est insérée après l'expression «au programme visé au treizième tiret à partir du 1er janvier 2012». 2. Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté: «— 32013 R 1381: règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme “Droits, égalité et citoyenneté” pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62). Le Liechtenstein participe uniquement aux activités qui pourraient découler des lignes budgétaires 33 01 04 01 intitulée Dépenses d'appui pour “Droits et citoyenneté” et 33 02 02 intitulée Promouvoir la non-discrimination et l'égalité. La Norvège est dispensée de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.