2014/505/UE: Décision du Conseil du 23 juillet 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application à titre provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

L'accord est appliqué à titre provisoire pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de sa signature , dans l'attente de son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.