Décision n ° 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

La présente décision vise à l'augmentation du financement accordé par le Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «Fonds») à des mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds, l'Union souscrit jusqu'à 450 parts d'une valeur nominale de 1 million d'EUR chacune dans le capital du Fonds. Cette souscription de parts et les paiements annuels sont effectués conformément aux modalités et conditions qui sont approuvées par l'assemblée générale du Fonds.

L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Durant la période 2014-2017, un montant total d'un maximum de 178 millions d'EUR est disponible dans le budget général de l'Union pour couvrir le coût de la souscription, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses affectées. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans, conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .

La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article 1er est atteint et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil, un rapport intermédiaire, au plus tard le 31 décembre 2016, et un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2018.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.