Décision n ° 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir purgé les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013, afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.

2 Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement. Le présent paragraphe et le paragraphe 1 sont sans préjudice du droit pour chaque État membre d'autoriser des organismes privés reconnus par lui pour la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013.

3 Les États membres veillent à ce que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.

Les États membres veillent à la gratuité du traitement des appels eCall pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union.

Au plus tard le 24 décembre 2015, les États membres présentent un rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision. Les États membres incluent au moins dans leurs rapports la liste des autorités compétentes pour l'évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall aux exigences énumérées à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 305/2013, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.

Les États membres veillent à ce que les appels eCall puissent être passés depuis n'importe quel point de leur territoire, à condition qu'au moins un réseau de communication sans fil public soit disponible.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.