Décision d’exécution de la Commission du 27 mai 2014 relative à l’adoption du programme de travail et du financement pour l’année 2014 en vue de la mise en œuvre d’activités dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux afin d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux

Le programme de travail annuel destiné à mettre en œuvre les articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 de la décision 2009/470/CE, le règlement (CE) no 1107/2009 et l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, tel qu’exposé en annexe, est adopté. Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Le montant maximal de la contribution destinée à l’exécution du programme pour 2014 est fixé à 5177230 EUR, à financer sur les lignes suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2014: a) ligne budgétaire 17 04 01: 1000000 EUR; b) ligne budgétaire 17 04 03: 4177230 EUR. Les crédits indiqués au premier alinéa peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques au sein de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 lorsqu’elles n’ont pas d’incidence significative sur la nature des actions et les objectifs du programme de travail. L’ordonnateur compétent peut adopter les modifications visées au premier alinéa dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions aux organismes mentionnés en annexe, dans les conditions qui y sont précisées.