Décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

1 Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

2 Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.