2014/691/UE: Décision du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants
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Article premier
À l'article 4 de la décision 2014/668/UE, les paragraphes suivants sont ajoutés: «En ce qui concerne les dispositions pertinentes des titres III, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification relative à l'application provisoire en vertu de l'article 486 de l'accord est faite sans retard. En ce qui concerne les dispositions pertinentes du titre IV et les annexes et protocoles correspondants, la notification en vertu de l'article 486 de l'accord est faite de manière à permettre l'application provisoire à partir du 1er janvier 2016.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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