2014/733/UE: Décision du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole. Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et le protocole au nom de l'Union.

L'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 17, à partir de la date de sa signature , en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature , en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.