2014/740/UE: Décision du Conseil du 9 octobre 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant le mandat du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)

1 La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant le mandat du conseil d'administration du CDE est établie conformément aux dispositions du projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE joint à la présente décision.

2 Des modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Une fois adoptée, la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

1 Sous réserve des conditions établies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision, le Comité des ambassadeurs ACP-UE autorise le conseil d'administration du CDE à prendre, avec effet immédiat, toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE.

2 La fermeture du CDE s'effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et les modalités établies par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe du 20 juin 2014.

1 Le conseil d'administration du CDE, dès que possible et le 23 décembre 2014 au plus tard, passe un contrat avec un curateur afin qu'il établisse et mette en œuvre un plan de fermeture, et dirige le CDE tout au long du processus de fermeture.

2 Le plan de fermeture permet la fermeture du CDE de manière ordonnée, dans le respect des droits de toutes les tierces parties concernées et en veillant à ce que les projets en cours concernant le soutien au secteur privé soient menés à bien, soit par le CDE lui-même, soit par une entité pouvant être chargée de leur gestion.

3 Le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard. Le plan de fermeture inclut les délais nécessaires pour procéder aux derniers paiements, ainsi que pour établir les derniers rapports, et les audits financiers et statutaires en vue de la liquidation du CDE le 31 décembre 2016 au plus tard.

1 Conformément aux procédures définies dans l'accord de partenariat ACP-UE, les statuts et le règlement financier du CDE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE reçoit le plan de fermeture adopté par le conseil d'administration du CDE.

2 Le conseil d'administration du CDE présente au Comité des ambassadeurs ACP-UE des rapports trimestriels sur le déroulement du processus de fermeture.

Le conseil d'administration du CDE consultera le groupe conjoint sur le projet de mandat pour le curateur visé à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que sur le projet de plan de fermeture et le projet de proposition concernant l'acquit libératoire.