2014/826/UE: Décision du Conseil du 10 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94 e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections

1 La position de l'Union, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI, est favorable à l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au PRI, prévus à l'annexe 22, annexe B, partie B, du document MSC 93/22/Add.3 de l'OMI, aux fins visées aux articles 5 et 6 du règlement (UE) no 530/2012.

2 La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

3 Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.