2014/835/UE: Décision du Conseil du 27 novembre 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège

L'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège est approuvé au nom de l'Union.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à donner, au nom de l'Union, la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet de lier l'Union .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.