2014/837/UE: Décision du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

CELEX: 32014D0837
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-11-27
In force since: 2014-12-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/837/oj

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Article premier

Si le Royaume-Uni ne respecte pas l'un des délais fixés à l'article 2 de la décision 2014/836/UE ou s'il décide de ne pas participer aux décision Prüm, il rembourse au budget général de l'Union les sommes perçues dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» jusqu'à concurrence de 1508855 EUR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2014.

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