2014/841/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8922]

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE: Transport de personnes [point 10)].»

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Portugal est autorisé à utiliser un taux de 0,03 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»

Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à 2011 pour calculer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2014.»

La République portugaise est destinataire de la présente décision.