2014/845/UE: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2005/817/CE, Euratom autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2014) 8926]

Par dérogation à l'article 1er, point 1), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Lettonie est autorisée à utiliser un taux de 0,04 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2) (professions libérales), de la directive 2006/112/CE du Conseil .

Par dérogation à l'article 1er, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Lettonie est autorisée à utiliser un taux de 0,30 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.