2014/848/UE, Euratom: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 2010/4/UE, Euratom autorisant la Bulgarie à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8929]

Pour la répartition des opérations par taux visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, la Bulgarie est autorisée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, à utiliser les chiffres tirés des comptes nationaux relatifs à la troisième ou quatrième année précédant l'exercice budgétaire pour lequel il y a lieu de calculer la base des ressources propres TVA.

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.»

La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.