2014/849/UE: Décision d'exécution de la Commission du 26 novembre 2014 modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d'Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2014) 8931]
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Article premier
À l'article 3, premier alinéa, de la décision 90/179/Euratom, CEE, les termes «les taxes qui n'ont pas été perçues en raison des atténuations dégressives de la taxe accordées au titre de l'article 24, paragraphe 2, de la sixième directive et à» sont supprimés.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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