2014/858/UE: Décision de la Commission du 1 er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La participation du Royaume-Uni aux actes énumérés sur la liste figurant à l'annexe de la présente décision est confirmée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions