2014/887/UE: Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l'Union européenne .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la convention. Le dépôt de l'instrument d'approbation visé au premier alinéa a lieu dans le délai d'un mois à compter du 5 juin 2015 .

1 Lors du dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 27, paragraphe 4, de la convention, l'Union, conformément à l'article 21 de la convention, fait une déclaration relative aux contrats d'assurance. Le texte de cette déclaration figure à l'annexe I de la présente décision.

2 Lors du dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 27, paragraphe 4, de la convention, l'Union fait une déclaration unilatérale. Le texte de cette déclaration figure à l'annexe II de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.