2014/921/UE: Décision d'exécution du Conseil du 16 décembre 2014 autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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Article premier
La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l'exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire sur son territoire. La mesure est limitée aux machines d'usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l'enlèvement des mines dans les zones infestées.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle expire après six ans.
Article 3
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
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