2014/935/UE: Décision d'exécution de la Commission du 17 décembre 2014 relative à la reconnaissance du Japon en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 9590] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0935
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-12-17
In force since: 2014-12-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/935/oj

Text

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Article premier

Aux fins de l'article 19 de la directive 2008/106/CE, le Japon est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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