Règlement (UE) n ° 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 479/2009 du Conseil en ce qui concerne les références au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

Le règlement (CE) no 479/2009 est modifié comme suit: 1. Toutes les références au «SEC 95» sont remplacées par des références au «SEC 2010». 2. L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «Aux fins du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et du présent règlement, les termes figurant aux paragraphes 2 à 6 sont définis conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé “SEC 2010”). Les codes entre parenthèses se rapportent au SEC 2010.» 3. L’article 1er, paragraphe 3, est modifié comme suit: a) le code «EDP B.9» est remplacé par le code «B.9»; b) le code «EDP D.41» est remplacé par le code «D.41». 4. À l’article 1er, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La dette publique est constituée des engagements des administrations publiques dans les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4), selon les définitions du SEC 2010.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à compter du 1er septembre 2014.