Règlement d’exécution (UE) n ° 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données
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Article 2 Format des données
Les États membres utilisent des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juin 2014.
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