Règlement délégué (UE) n ° 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Le présent règlement précise les informations que doivent échanger les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil en vertu de l'article 50 de la directive 2013/36/UE.

2 Il énonce des règles sur les informations à échanger concernant un établissement qui opère, par le moyen d'une succursale ou en libre prestation de services, dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel se trouve son administration centrale.

Lorsque l'entreprise mère ultime d'un établissement est établie dans le même État membre que celui dans lequel se trouve l'administration centrale de l'établissement, et lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'établissement est également l'autorité de surveillance sur base consolidée, cette autorité compétente fournit, le cas échéant conformément aux exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, des informations relatives à cet établissement au niveau consolidé, et elle informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil que les informations sont fournies à ce niveau.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la structure organisationnelle d'un établissement, y compris ses lignes d'activités et ses liens avec les entités du groupe.

2 Outre les informations indiquées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil chargées de surveiller les succursales d'importance significative telles que visées à l'article 51 de la directive 2013/36/UE les informations suivantes concernant un établissement: a) la structure de l'organe de direction et de la direction générale, en indiquant la répartition de la responsabilité de la supervision d'une succursale; b) la liste des actionnaires et des associés qui détiennent une participation qualifiée sur la base des informations fournies par l'établissement de crédit conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil les informations suivantes: a) tout manquement significatif dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement porté à la connaissance des autorités compétentes et susceptible d'affecter les succursales, toute mesure de surveillance adoptée en rapport avec ces manquements, et la mesure dans laquelle l'établissement se conforme aux mesures de surveillance; b) l'évaluation globale, effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne une succursale; c) les ratios d'un établissement indiquant sa position de liquidité et de financement stable au niveau national ou au niveau de l'Union dans la monnaie nationale de l'État membre d'origine de l'établissement ainsi que dans toutes les autres devises ayant de l'importance pour l'établissement; d) les composantes du coussin de liquidité de l'établissement; e) le degré de charges grevant les actifs de l'établissement; f) le ratio prêts/dépôts de l'établissement; g) tous les ratios de liquidité nationaux applicables à un établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle par les autorités compétentes ou par l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, de directives, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios; h) les exigences spécifiques de liquidité appliquées en application de l'article 105 de la directive 2013/36/UE; i) les obstacles au transfert de trésorerie et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales d'un établissement.

2 Si les autorités compétentes ont renoncé, totalement ou partiellement, à appliquer la sixième partie du règlement (UE) no 575/2013 à un établissement en vertu de l'article 8 dudit règlement, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations visées au paragraphe 1 au niveau sous-consolidé ou, conformément à l'article 2 du présent règlement, au niveau consolidé.

3 Outre les informations spécifiées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil chargées de la surveillance d'une succursale d'importance significative les informations suivantes: a) la politique de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant une description des dispositifs de financement pour ses succursales, les mesures de soutien intragroupe et les procédures d'équilibrage centralisé de trésorerie; b) les plans d'urgence de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant des informations sur les scénarios de crise envisagés.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du fait qu'un établissement satisfait ou non aux exigences suivantes: a) les exigences de fonds propres établies à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, au vu des mesures adoptées ou constatées en vertu de l'article 458 dudit règlement et, s'il y a lieu, en tenant compte des mesures transitoires établies dans la dixième partie dudit règlement; b) les exigences de fonds propres supplémentaires instaurées en application de l'article 104 de la directive 2013/36/UE; c) les exigences de coussin de fonds propres énoncées au chapitre 4, titre VII, de la directive 2013/36/UE.

2 Outre les informations spécifiées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil chargées de la surveillance d'une succursale d'importance significative soumise aux exigences de fonds propres les informations suivantes: a) le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013; b) le ratio de fonds propres de catégorie 1 de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013; c) le ratio de fonds propres total de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 575/2013; d) le montant total d'exposition au risque de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013; e) les exigences de fonds propres applicables dans l'État membre d'origine en vertu de l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou constatées en vertu de l'article 458 de ce règlement et, s'il y a lieu, en tenant compte des mesures transitoires établies dans la dixième partie de ce règlement; f) le niveau du coussin de conservation de fonds propres que l'établissement doit détenir en application de l'article 129 de la directive 2013/36/UE; g) le niveau du coussin de fonds propres contracyclique spécifique que l'établissement doit détenir en application de l'article 130 de la directive 2013/36/UE; h) le niveau du coussin pour le risque systémique que l'établissement doit détenir en application de l'article 133 de la directive 2013/36/UE; i) le niveau du coussin pour les EISm ou pour les autres EIS que l'établissement doit détenir en application de l'article 131, paragraphe 4 et 5, de la directive 2013/36/UE; j) le niveau des exigences supplémentaires de fonds propres imposées en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a) de la directive 2013/36/UE et de toutes les autres exigences imposées concernant la solvabilité d'un établissement en vertu de cet article.

3 S'il a été renoncé à l'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 575/2013 en vertu des articles 7, 10 ou 15 dudit règlement ou à l'application des exigences énoncées aux articles 10, 12 et 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE en vertu de l'article 21 de la directive 2013/36/UE ou si un établissement a reçu l'autorisation d'appliquer le traitement visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations indiquées au paragraphe 2 au niveau sous-consolidé ou, conformément à l'article 2, paragraphe 3, au niveau consolidé.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil le nom du système de garantie des dépôts dont relève un établissement conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil .

2 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil les informations suivantes relatives aux systèmes de garantie des dépôts visés au paragraphe 1: a) la couverture maximale du système de garantie des dépôts par déposant éligible; b) le champ d'application de la couverture et les types de dépôts couverts; c) les éventuelles exclusions de la couverture, précisant les produits et les types de déposants; d) les dispositifs de financement du système de garantie des dépôts, en précisant notamment si le système est garanti ex ante ou ex post, et le volume du système; e) les coordonnées de l'administrateur du système.

3 Les informations visées au paragraphe 2 n'ont besoin d'être fournies qu'une seule fois aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil pour chaque système de garantie des dépôts concerné. En cas de changement des informations fournies, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations actualisées aux autorités compétentes des États membres d'accueil.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté les limitations des grands risques et les exigences établies dans la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013. Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes d'un État membre d'accueil lorsqu'un établissement a été qualifié d'établissement d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'autre établissement d'importance systémique en vertu de l'article 131, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Lorsque l'établissement a été qualifié d'EISm, les informations fournies incluent la sous-catégorie dont il relève.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement ne respectait pas les règles et procédures comptables applicables auxquelles l'établissement est soumis en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil . Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.

2 Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne fournissent les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont établi qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux mécanismes de contrôle interne, y compris les mesures de gestion des risques, de contrôle des risques et d'audit interne, auxquelles il est soumis en vertu du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE. Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.

2 Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne fournissent les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux ratios de levier établies prévues par la septième partie du règlement (UE) no 575/2013 en tenant compte, s'il y a lieu, des dispositions transitoires prévues par l'article 499 dudit règlement. Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.

2 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil toutes les informations divulguées par un établissement en vertu de l'article 451 du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne son ratio de levier et sa gestion du risque de levier excessif.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, autres que les exigences visées aux articles 3 à 11 dudit règlement. Les informations fournies expliquent la situation et les mesures de surveillance prises ou envisagées.

2 Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne fournissent les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.

1 Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant chacune des sanctions ou mesures suivantes qui ont été infligées ou appliquées à un établissement et qui affectent les activités d'une succursale: a) sanctions administratives infligées ou autres mesures administratives appliquées en vertu des articles 64 à 67 de la directive 2013/36/UE; b) mesures de surveillance imposées en vertu de l'article 104 ou 105 de la directive 2013/36/UE; c) sanctions pénales infligées en rapport avec des infractions au règlement (UE) no 575/2013 ou à des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE.

2 Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu'une seule succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne sont tenues de fournir les informations qu'aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel cette succursale est établie.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil échangent des informations concernant la préparation des situations d'urgence. En particulier, elles se tiennent mutuellement informés de ce qui suit: a) les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence au sein des autorités compétentes qui sont chargées de gérer les situations d'urgence; b) les procédures de communication à appliquer en situations d'urgence.

Sans préjudice des exigences sur l'échange d'informations après les inspections des succursales en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les informations suivantes: a) une description de toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, ainsi qu'une explication des mesures de surveillance adoptées ou envisagées en réponse à ce non-respect; b) une description de tout non-respect des conditions régissant, pour des raisons d'intérêt général, les activités de la succursale dans l'État membre d'accueil; c) toute identification du risque systémique que représentent la succursale ou ses activités dans l'État membre d'accueil, avec une analyse de l'impact potentiel d'une suspension ou cessation des activités de la succursale sur: i) la liquidité systémique; ii) les systèmes de paiement; iii) les systèmes de compensation et de règlement; d) la part de marché de la succursale lorsqu'elle excède 2 % du marché total dans l'État membre d'accueil dans l'une des deux catégories suivantes: i) dépôts; ii) prêts; e) les obstacles au transfert de liquidités et de sûretés en faveur ou en provenance de la succursale.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d'informations des autorités compétentes d'un État membre d'accueil concernant un établissement qui exerce ses activités par voie de prestation de services dans cet État membre d'accueil, les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations suivantes: a) toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté que l'établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, ainsi qu'une explication des mesures de surveillance adoptées ou envisagées en réponse à ce non-respect; b) le volume des dépôts retirés par les résidents de l'État membre d'accueil; c) le volume des prêts consentis aux résidents de l'État membre d'accueil; d) en ce qui concerne les activités figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE qu'un établissement a notifié vouloir exercer par voie de prestation de services dans l'État membre d'accueil: i) la façon dont l'établissement exerce ces activités; ii) les activités qui sont les plus significatives en termes d'activités exercées par l'établissement dans l'État membre d'accueil; iii) la confirmation que l'établissement exerce bien les activités identifiées en tant qu'activités principales dans la notification faite par l'établissement en vertu de l'article 39 de la directive 2013/36/UE.

1 Si les autorités compétentes de l'État membre d'origine estiment qu'une crise de liquidité est survenue ou est raisonnablement susceptible de se produire, concernant un établissement, elles en informent immédiatement les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et communiquent les informations indiquées au paragraphe 3.

2 Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil estiment qu'une crise de liquidité est survenue ou est raisonnablement susceptible de se produire, concernant une succursale établie dans cet État membre, elles en informent immédiatement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et communiquent les informations indiquées au paragraphe 3.

3 Les autorités compétentes fournissent les informations suivantes: a) une description de la situation, indiquant la cause sous-jacente de la situation de crise, l'impact prévu de cette crise de liquidité sur l'établissement et les développements concernant les transactions intragroupe; b) une explication des mesures qui ont été prises ou qu'il est prévu d'adopter, que ce soit par les autorités compétentes ou par l'établissement, y compris les exigences imposées à l'établissement par les autorités compétentes pour atténuer la crise de liquidité; c) les résultats des analyses des conséquences systémiques de la crise de liquidité; d) les dernières informations quantitatives disponibles sur la liquidité spécifiées à l'article 4, paragraphe 1, points c) à h).

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.