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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) n ° 530/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une exposition significative et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique lié au portefeuille de négociation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32014R0530
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2014-03-12
In force since
2014-06-09
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Définition d'une «exposition significative en valeur absolue au risque spécifique» en application de l'article 77, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE

Une exposition d'un établissement au risque spécifique lié à des titres de créance est considérée comme significative en valeur absolue lorsque la somme de toutes les positions nettes, longues et courtes, telles que définies à l'article 327 du règlement (UE) no 575/2013, est supérieure à 1000000000 EUR.

Article 2 Définition d'un «nombre élevé de positions significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs» en application de l'article 77, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE

Le portefeuille soumis au risque spécifique d'un établissement est considéré comme comportant un nombre élevé de positions significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs lorsque le portefeuille comprend plus de 100 positions dont chacune est d'un montant supérieur à 2500000 EUR, que ces positions soient longues nettes ou courtes nettes, telles que définies à l'article 327 du règlement (UE) no 575/2013.

Article 3 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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