Règlement délégué (UE) n ° 624/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant dérogation au règlement (UE) n ° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune Clean Sky 2 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014R0624
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-02-14
In force since: 2014-07-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/624/oj

Text

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Article premier

Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013 pour ce qui est des appels à propositions lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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